Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
DressUp, entreprise portée par des étudiants de l’IUT de Vannes dans le cadre d’un projet entrepreneurial, dont l’adresse de référence est 8 rue Montaigne – BP 561 – 56017 VANNES CEDEX,
(ci-après « la Société » ou « DressUp »),
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat du miroir intelligent via le site internet ou en showroom.
La Société commercialise un miroir intelligent premium, intégrant des technologies avancées telles que l’intelligence artificielle, la reconnaissance faciale et une interface tactile intuitive. Ce produit, nommé DressUp, permet à ses utilisateurs d’obtenir des recommandations de tenues en fonction de la météo, de leur agenda personnel et de leurs préférences stylistiques, pour un prix de 2880 € TTC, avec possibilité de financement.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du produit DressUp, aussi bien via le site e-commerce que dans le showroom physique situé à Paris.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société DressUp commercialise son miroir intelligent, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Société et du Client dans le cadre de la vente de ce produit.
Le miroir DressUp est un appareil connecté haut de gamme intégrant des fonctionnalités de stylisme personnalisé. Il permet à l’utilisateur d’obtenir des recommandations vestimentaires basées sur ses préférences, son agenda personnel et les conditions météorologiques, via une interface intuitive, tactile et vocale.
Les CGV s’appliquent à toute commande passée :
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via le site internet https://projet1.tc-vannes.fr/boutique/,
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ou dans un showroom physique exploité par la Société.
Elles encadrent l’ensemble du processus de vente, depuis la commande jusqu’à la livraison du produit, ainsi que les modalités de paiement, de garantie, de rétractation et de service après-vente.
Article 2 – Informations sur les produits
La Société DressUp commercialise un produit unique : le miroir intelligent DressUp, conçu pour assister les utilisateurs dans le choix de leurs tenues vestimentaires grâce à des technologies avancées telles que l’intelligence artificielle, la reconnaissance faciale, et la connectivité avec la météo et l’agenda personnel.
Chaque fiche produit disponible sur le site internet ou en showroom contient une description détaillée du miroir, notamment :
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les fonctionnalités principales (suggestions de tenues personnalisées, synchronisation avec agenda et météo, contrôle vocal et tactile),
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les caractéristiques techniques (dimensions, connectivité, matériaux),
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les conditions d’utilisation,
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le prix de vente : 2880 € TTC, avec option de paiement échelonné (240 €/mois sur 12 mois),
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les conditions de livraison, d’installation et de garantie.
La Société s’efforce de présenter les informations les plus précises possibles. Toutefois, de légères variations peuvent exister notamment concernant l’apparence (couleurs ou matériaux), sans que cela ne constitue un motif valable de réclamation, dans les limites autorisées par la loi.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Le prix de vente du miroir intelligent DressUp est fixé à 2880 euros TTC (soit 2400 € HT). Ce prix comprend les fonctionnalités logicielles intégrées, l’accès aux mises à jour standards, ainsi que la documentation utilisateur.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute variation du taux pourra être répercutée sur le prix des produits.
3.2 Modalités de paiement
Le Client peut choisir entre deux modes de règlement :
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Paiement comptant à la commande, par carte bancaire ou virement bancaire sécurisé.
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Paiement en 12 mensualités : une facilité de paiement est proposée à hauteur de 240 €/mois pendant 12 mois, sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme de financement partenaire de DressUp.
Dans le cas d’un paiement échelonné, un contrat spécifique peut être signé entre le Client et l’organisme de financement. DressUp se réserve le droit de refuser une commande si une anomalie ou un défaut de paiement est détecté.
3.3 Réserve de propriété
Le produit reste la propriété pleine et entière de la Société jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison. En cas de défaut de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit de reprendre possession du miroir.
Article 4 – Commande
4.1 Processus de commande
Le Client peut passer commande :
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soit directement en ligne, via le site officiel de DressUp ([adresse du site à préciser]),
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soit en showroom, auprès d’un conseiller de la Société.
La commande ne pourra être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié, soit par la création d’un compte personnel, soit par une identification ponctuelle (commande « invité »).
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
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Sélection du produit (miroir intelligent DressUp),
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Lecture et acceptation des présentes CGV,
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Choix du mode de paiement (comptant ou échelonné),
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Validation définitive de la commande avec paiement,
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Réception d’un e-mail de confirmation.
4.2 Confirmation de la commande
Toute commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques du produit, des délais de livraison et des présentes CGV. La commande est considérée comme ferme et définitive dès confirmation par la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.3 Archivage et preuve
Les confirmations de commande sont archivées par DressUp et peuvent être communiquées au Client sur simple demande. Elles constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.
Article 5 – Livraison
5.1 Zones de livraison
La livraison du miroir DressUp est disponible en France métropolitaine. Pour toute demande hors de ce périmètre, le Client est invité à contacter directement la Société pour une estimation personnalisée.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont généralement de 4 à 6 semaines après la confirmation de commande et encaissement du premier paiement. Ces délais tiennent compte de la fabrication, du contrôle qualité et de la logistique.
Un e-mail de suivi est envoyé au Client pour l’informer de l’expédition et de l’acheminement du miroir.
5.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus dans le prix TTC de 2880 €. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer :
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en cas de livraison en étage sans ascenseur,
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en zone difficile d’accès,
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pour une installation sur mesure ou service d’assistance personnalisé.
Le Client en est informé avant validation de la commande.
5.4 Conditions de réception
Le Client s’engage à vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit cassé, incomplet…), il doit :
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émettre des réserves écrites sur le bon de livraison,
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en informer DressUp dans les 48 heures suivant la réception, avec photos à l’appui.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf disposition légale contraire.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Délai légal
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
6.2 Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la Société avant l’expiration du délai par courrier ou e-mail aux coordonnées figurant dans les présentes CGV, en précisant :
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son nom,
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la date et le numéro de commande,
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le produit concerné.
Un formulaire de rétractation type peut être fourni à la demande.
6.3 Retour du produit
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), sans détérioration ni trace d’usage. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de la Société.
L’adresse de retour sera communiquée par la Société au moment de la demande de rétractation.
6.4 Remboursement
La Société remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toute dépréciation du produit liée à une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement pourra faire l’objet d’une décote du montant remboursé.
6.5 Exclusion
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels ou dans les cas prévus par la loi (ex. : produit fabriqué sur mesure, installé ou personnalisé à la demande du Client).
Article 7 – Garanties légales et commerciales
7.1 Garantie légale de conformité
La Société est tenue des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Il peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
La garantie de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
7.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut également faire valoir la garantie légale contre les vices cachés du produit, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.3 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, DressUp propose une garantie commerciale d’un an, couvrant tout défaut de fonctionnement du miroir non imputable à une mauvaise utilisation ou à une dégradation volontaire.
Cette garantie couvre notamment :
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les dysfonctionnements logiciels,
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les pannes matérielles d’origine (interface, capteurs),
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les défauts de fabrication.
Elle ne couvre pas :
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les dommages liés à une mauvaise installation ou un usage non conforme,
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les détériorations dues à un accident, à l’humidité ou à une chute.
Toute demande au titre de la garantie commerciale devra être accompagnée :
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de la preuve d’achat,
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et d’un descriptif du problème constaté.
Article 8 – Responsabilité
8.1 Responsabilité de la Société
La Société DressUp s’engage à fournir un produit conforme à la description figurant sur ses supports de vente (site web, showroom, documentation). Elle est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
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en cas d’usage anormal ou non conforme du miroir par le Client,
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en cas de dommages causés par une installation ou une manipulation incorrecte,
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en cas de non-respect des consignes d’entretien,
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ou en cas de dysfonctionnements dus à une cause extérieure (panne d’électricité, virus informatique, etc.).
8.2 Limitation de responsabilité
DressUp ne saurait être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des fonctionnalités connectées du miroir, notamment celles liées à la synchronisation avec des services tiers (agenda, météo, etc.).
8.3 Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, empêchant l’exécution normale du contrat (catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, pandémies, cyberattaque majeure, etc.).
Article 9 – Données personnelles
9.1 Collecte des données
Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment lors de la commande du miroir DressUp, la Société est amenée à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles du Client, telles que :
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nom, prénom, adresse postale,
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adresse e-mail, numéro de téléphone,
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informations liées à l’agenda ou aux préférences stylistiques,
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éventuellement des données biométriques (image du visage) dans le cadre des fonctionnalités de reconnaissance faciale.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande, à la personnalisation des services et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
9.2 Finalités et base légale
Les données personnelles sont traitées :
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sur la base de l’exécution du contrat (commande, livraison, service client),
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sur la base du consentement (utilisation de certaines fonctionnalités connectées et personnalisation),
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et dans l’intérêt légitime de la Société à des fins de sécurité, statistiques ou de communication commerciale (si le Client y a consenti).
9.3 Sécurité et confidentialité
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles (chiffrement, accès restreint, etc.).
Les données sensibles telles que les images, préférences ou connexions à des services tiers sont traitées localement lorsque cela est possible, ou via des serveurs sécurisés.
9.4 Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :
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droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données,
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droit de retirer son consentement à tout moment,
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droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la Société à l’adresse e-mail suivante : [à compléter].
9.5 Durée de conservation
Les données sont conservées :
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pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et au respect des obligations légales,
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et au maximum 3 ans après le dernier contact à des fins de prospection commerciale (sauf opposition).
Article 10 – Droit applicable et litiges
10.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
10.2 Litiges et médiation
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le service client de DressUp afin de rechercher une solution amiable. En l’absence de résolution dans un délai raisonnable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées par la Société sur simple demande ou sur le site officiel.
10.3 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents, selon les règles du droit commun. Pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce de Vannes pourra être compétent en cas de clause attributive de juridiction.
Dernière mise à jour : 23/05/2025